Calendrier du Parlement européen : Paris craint une généralisation des sessions réduites

Accepter de réduire la durée des sessions plénières d’octobre 2012 et 2013 du Parlement européen - comme l’ont décidé les eurodéputés lors d’un vote en mars 2011

- pourrait créer un précédent et entraîner le risque d’une généralisation de la compression du calendrier du PE, a fait valoir la France le 5 juin lors d’une plaidoirie à la Cour de justice de l’UE ⁽¹⁾. Paris - soutenu par le Luxembourg - a en effet saisi la Cour pour faire annuler une délibération du PE relative au calendrier des sessions.

Le jurisconsulte du Parlement, Christian Pennera a cherché à relativiser : la modification fait passer de 36 à 33 et demi ou 34 le nombre de jours pleins de réunions à Strasbourg. L’avocat général doit rendre ses conclusions le 6 septembre. Il paraît peu probable qu’un arrêt soit donc rendu avant fin octobre.

Deux amendements introduits par l’eurodéputé britannique Ashley Fox (ECR), et avalisés par une majorité en plénière, ont permis de supprimer la première période de session d’octobre à Strasbourg et de scinder la deuxième en «  deux périodes distinctes ». Le calendrier ainsi revu prévoit donc la tenue de deux des douze périodes de sessions plénières mensuelles au cours d’une même semaine du mois d’octobre. Le PE s’estime tout à fait dans son droit d’agir ainsi arguant que c’est «  un acte d’organisation interne » qui «  ne produit pas d’effets juridiques à l’égard des tiers ».

Paris voit les choses autrement. Selon le gouvernement français, représenté par M. de Bergues, la démarche du PE «  reviendrait, en réalité, à supprimer l’une des douze périodes de sessions plénières mensuelles » à Strasbourg. La France estime donc que les votes du PE «  violent » les protocoles sur les sièges des institutions et «  méconnaissent » l’arrêt France/Parlement européen d’octobre 1997 (C-345/95).

Le protocole numéro n° 6 oblige le Parlement à tenir douze sessions plénières par an. Mais il ne précise rien en ce qui concerne leur durée, souligne le Parlement. Dans son arrêt de 1997, la Cour avait abrogé la décision du PE d’avoir onze sessions plénières à Strasbourg en 1996.

Le Luxembourg estime, lui, que si le Parlement juge nécessaire de réduire le temps passé en plénière pour adapter son mode de fonctionnement au rôle grandissant des commissions, alors ce sont les sessions additionnelles à Bruxelles qui doivent y passer, pas celles à Strasbourg.

L’arrêt de 1997 avait aussi précisé que le protocole devait être interprété en ce sens que le siège du Parlement est le lieu où douze sessions plénières « ordinaires », du lundi au vendredi, doivent avoir lieu. En 2000, toutefois, les sessions plénières à Strasbourg ont été réduites – le vendredi a été supprimé – sans intervention juridique de la part de Paris, souligne le PE. Le gouvernement français admet que dès lors qu’aucun État membre n’a contesté cet état de fait «  la question de sa légalité ne se pose plus ». Hors de question, cette fois-ci, par contre, de passer la nouvelle compression sous silence.

Le gouvernement français fustige, par ailleurs, les intentions présumées du Parlement. Selon lui, les compressions «  ont pour seul objectif de diminuer le temps de présence des députés européens au siège du Parlement ». Il lui semble clair que «  la réduction de quatre à deux jours (…) a une vocation pérenne ». Impossible donc d’écarter le danger que le PE «  généralise sa démarche et réduise de quatre à deux jours, voire d’avantage, les dix autres périodes de sessions plénières qui se tiennent à Strasbourg ».

Le Parlement s’en défend avançant que la crainte de la France et du Luxembourg est «  purement hypothétique », malgré l’intention affichée de certains députés, dont Alexander Alvaro (ADLE, Allemagne), de reproduire l’expérience si la Cour la valide. «  Il ne serait pas à craindre que le Parlement européen réduise les dix autres périodes de sessions plénières à Strasbourg », assure pourtant M. Pennera. «  Si le Parlement adoptait un calendrier fixant douze sessions plénières d’une durée d’un jour chacune, est-ce que vous considéreriez une telle pratique conforme au protocole numéro 6 ? » a demandé l’avocat général de la Cour. «  Je crois qu’on arriverait, à tout le moins, à entamer l’esprit du texte », a répondu le jurisconsulte du Parlement.

⁽¹⁾ Affaires C-237/11 et C-238/11