Communiqué de presse - Cour de justice de l’Union européenne

"Dans ses conclusions l'avocat général, M.Paolo Mengozzi, propose à la Cour d'accueilir les recours de la France comme fondés."

"L'avocat général constate, en premier lieu, que la tenue de deux périodes de sessions plénières mensuelles sur la même semaine du mois d'octobre est constitutive d'une incohérence".

"Il ressort ainsi d'un examen tout à fait objetif des calendriers que ces délibérations ont entériné une rupture de la régularité du rythme des sessions."

"Une unique période de session, dont on peut légitimement présumer, en raison de l'absence d'explications convaincantes du Parlement, qu'elle a été artificiellement scindée en deux afin de répondre, de manière non moins artificielle, aux exigences des traités."

"Dès lors, l'avocat général constate que les deux périodes de sessions fixées la même semaine en ce qui concerne les mois d'octobre 2012 et 2013 nepeuvent être qualifiées, inividuellement, de périodes de sessions plénières au sens des traités."

 

Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 110/12
Luxembourg, le 6 septembre 2012

Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-237/11 et
C-238/11
France /Parlement

L’avocat général, M. Mengozzi, propose à la Cour d’annuler les délibérations du Parlement européen relatives au calendrier des périodes de sessions parlementaires pour 2012 et 2013

Selon l'avocat général, les sessions plénières d’octobre 2012 et 2013, artificiellement scindées en deux par le Parlement, ne peuvent être qualifiées individuellement de sessions plénières mensuelles
Les traités1 imposent au Parlement européen, dont le siège est fixé à Strasbourg, de se réunir en douze périodes de sessions plénières mensuelles par an, y compris la session budgétaire, sans que la durée de ces sessions ne soit précisée. Traditionnellement, deux sessions plénières ont lieu à Strasbourg au cours du mois d'octobre pour compenser l’absence de session plénière en août. Selon la pratique, les périodes de sessions plénières ordinaires, d’une durée de quatre jours2, se tiennent à Strasbourg alors que les sessions additionnelles portant en principe sur des demi-journées successives ont lieu à Bruxelles.

Suite des conclusions de l'avocat général, merci de cliquer sur ce lien